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Bonjour Non, une procuration notariée n'est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente de bien immobilier. Mais encore faut-il que la procuration sous seing privé soit correctement rédigée et reprenne tous les éléments essentiels de l'acte authentique à signer, seul moyen pour le notaire de s'assurer que le mandant a bien compris la portée de ce qu'il signe.

Bonjour, Mon épouse et moi même actuellement marié sous le régime de la communauté, avons entamé les démarches pour un divorce en consentement mutuel par acte d'avocats. Nous possédons un bien immobilier pour lequel un compromis de vente a été signé...

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L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique sous réserve du respect de la réglementation tant interne que communautaire attachée à l’établissement, la conservation de l’acte et l’obtention d’une signature électronique qualifiée. Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force procbante et foce ...

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LES ARCHIVES DE LA TERRE CUITE: septembre 2008. L'objectif de cette opération est la construction d'une cimenterie "greenfield" à Gulbarga, dans l'Etat du Karnataka La production démarrera en 2012 au plus tard L'usine de Gulbarga produira 5,5 millions de tonnes de ciment par an à partir de deux lignes de production de clinker de 6 ,

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S'il ne s'agit pas d'un contrat de courte durée, la location s'étale en principe sur neuf années. Dans la pratique, votre locataire n'est pas tenu de rester dans l'immeuble aussi longtemps. Il peut mettre fin au bail à tout moment moyennant le respect du préavis légal de trois mois; il n'est redevable d'une indemnité de dommage qu'en cas ...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un deux pièces chez un notaire à Nice. L'acte final devait être signé au plus tard le 30 septembre 2018. On est le 19 octobre et jusqu'à ce jour l'acte final n'a pas été signé malgré que nous avons viré le montant total du prix de l'achat mi septembre.

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Meilleure réponse: Bonjour. En complément: le coût d'une procuration notariée est d'environ 80 euros. Mais lorsque cette procuration concerne un acte reçu par le même notaire, l'émolument n'est généralement pas perçu....

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Télécharger. Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011. Livre 8 – Vente commerciale. Titre 2 – Formation du contrat

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Retard dans la signature de l’acte de vente : ce qu’il faut savoir Le 20/05/2015. Une fois la promesse ou le compromis de vente signé, la signature de l’acte de vente définitif constitue l’étape finale dans le cadre d’un achat immobilier.